Dans ces Conditions Générales de Vente datées du 1er juin 2013, le vendeur est La Galerie d’Art Paulette Foulem Art Gallery, désignée par l’abréviation GAPFAG.

La personne qui passe la commande est désignée par : l’Acheteur.


Article 1 : Champ d’application  
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les commandes reçues par GAPFAG et sont valables au moment où la commande est passée.

Article 2 : Disponibilité des reproductions

La reproduction des œuvres de Paulette Foulem est assurée par la société spécialisée Altron Color Imaging, Moncton, NB. En cas d’impossibilité de réaliser la reproduction commandée du fait d’Altron Color Imaging dans un délai de 8 jours, l’Acheteur en est informé par courriel.

Un délai de livraison est proposé à l’Acheteur. En cas de refus de ce délai, l’Acheteur est immédiatement remboursé du montant intégral payé au moment de sa commande.

Pour toute question relative à la commande ou à la livraison, l’Acheteur peut contacter GAPFAG par E.mail :
paulette@foulem.ca

Article 3 : Commandes
Les commandes peuvent être passées par Internet ou par courrier postal.

Via le site Internet : www.foulem.ca

Le bon de commande doit être intégralement complété.

Pour chaque reproduction commandée, la dimension doit être précisée.

Le paiement doit être effectué dans sa totalité par le système de paiement sécurisé de PayPal.
Toute commande transmise par Internet est confirmée par GAPFAG par l’E.mail de l’Acheteur.

Par courrier postal à l’adresse suivante :

Galerie d’Art Paulette Foulem Art Gallery
141, avenue Caissie
S
hediac, NB   E4P 8Y9
Canada

Un certificat de qualité accompagne chaque reproductions.
Toutes les reproductions sont "Open Edition" (non numérotées).


Article 4 : Prix
Les prix indiqués sur le site Internet de GAPFAG sont en dollars canadiens.

A ces prix, il convient d’ajouter :

- 13 % de taxes.

- les frais de traitement et d’expédition.
Le montant total figure sur le bon de commande.

En cas de commande vers un autre pays que le Canada, des droits de douanes ou autres taxes locales sont susceptibles d’être exigibles. Ces droits ou taxes sont à la charge exclusive de l’Acheteur et relèvent de son entière responsabilité tant en termes de déclarations que de paiement aux autorités compétentes.

Toutes les commandes, quelle que soit leur provenance, sont facturées et payables en dollars canadiens uniquement.

Les reproductions demeurent la propriété de GAPFAG jusqu’au paiement complet du prix.

Article 5 : Paiement
Le règlement des achats sur le site Internet s’effectue par le système de paiement sécurisé PayPal. Avec le compte PayPal, l’Acheteur paie en ligne avec son compte PayPal sans communiquer ses informations financières lors de la transaction.

L’Acheteur qui a passé sa commande par courrier postal peut payer par Mandat Postal ou par chèque bancaire compensable au Canada libellé en dollars canadiens et établi à l’ordre de la Galerie d’art Paulette Foulem Art Gallery. Dans ce cas, le traitement de sa commande n’est effectué qu’à réception du chèque. Le délai de traitement sera allongé de huit jours environ.
Il est indispensable de reporter au dos du chèque le numéro attribué en fin de commande et de l’adresser à : Galerie d’Art Paulette Foulem Art Gallery - 141, avenue Caissie - Shediac, NB   E4P 8Y9 - Canada

Article 6 : Livraison
Les articles sont livrés à l’adresse de livraison indiquée sur le bon de commande par l’Acheteur. Afin d’optimiser la livraison, il est conseillé d’indiquer une adresse à laquelle votre commande pourra être réceptionnée aux heures ouvrables.

Si vous choisissez de régler par chèque, la commande ne sera traitée qu’à réception de votre règlement et les délais d’expédition et de traitement de votre commande sont allongés d’autant.

Concernant les livraisons hors du Canada, les reproductions commandées sont importées dans le pays de destination par et sous la responsabilité de l’Acheteur. Il lui appartient de prendre auprès des autorités locales concernées les informations nécessaires et de veiller à respecter scrupuleusement les formalités spécifiques à l’importation de ces reproductions sur le territoire du pays de destination.
La GAPFAG dans le cadre de son contrat de vente se charge intégralement de la livraison et du transport, les frais inhérents étant des accessoires de ces opérations. En cas de litige à la livraison toute réclamation devra être adressée dans un délai de 48 heures à GAPFAG, outre les éventuelles réserves faites au transporteur dans les conditions légales.
La reproduction sera livrée, enroulée dans un colis respectant les normes de livraison.

La responsabilité de GAPFAG n’est pas engagée en cas d’inexécution du contrat due à une rupture de stock ou une indisponibilité des produits, en cas de grève totale ou partielle des services d’expédition, en cas de force majeure, d’inondation, d’incendie etc.

Article 7 :

Aucun retour ni remboursement n’est accepté.

Cependant, en cas de litige, l’Acheteur doit solliciter GAPFAG immédiatement et au plus tard 48h après la livraison.

Article 8 : Informations nominatives ou privées
GAPFAG traite toutes les informations concernant ses acheteurs avec la plus stricte confidentialité et dans le respect de la Loi sur la Protection des Renseignements Personnels et les Documents Électroniques - LPRPDÉ – du 1er juillet 1983. Pour de plus amples informations, consultez le site :
www.priv.gc.ca
Les informations indispensables (nom, prénom, adresse, e-mail, téléphone) ne sont utilisées que pour un traitement efficace et un suivi attentif de la commande.


Article 9 : Responsabilité de l’Acheteur

Toute reproduction d’une œuvre ou d’une image d’une œuvre de l’artiste Paulette Foulem, à partir du site Internet ou d’une reproduction ou par tout autre procédé est strictement interdite.

Le contrevenant s’expose aux poursuites judiciaires pour fraude et pour non-respect du droit d’auteur et des lois protégeant la création artistique selon les lois canadiennes.

Pour plus amples informations concernant la Loi Fédérale régissant le droit d’auteur au Canada protégeant notamment les œuvres artistiques, consultez le site de l’Office de la Propriété Intellectuelle du Canada : www.opic.ic.gc.ca 

Il est de votre responsabilité de faire l'encadrement chez votre fournisseur préféré.

Article 10 : Litige - Droit applicable aux relations avec l’Acheteur
Les ventes en ligne réalisées par GAPFAG à partir de son site Internet ou par commande postale sont régies exclusivement par le droit canadien. En cas de litige la Cour située géographiquement la plus proche de la GAPFAG sera seule compétente.

Article 11 : Acceptation du client
En cliquant sur le bouton "Envoyer", l’Acheteur déclare ipso facto confirmer sa commande et accepter l’intégralité des présentes conditions générales de vente.
Les données enregistrées par GAPFAG pourront constituer la preuve de l’ensemble des opérations et des transactions financières effectuées par le client.
Les présentes conditions générales de vente sont modifiables à tout moment sans préavis.

Identification
Galerie d’Art Paulette Foulem Art Gallery
141, avenue Caissie
Shediac, NB   E4P 8Y9
C
anada
Numéro d’entreprise en cours d’attribution.

Hébergeur
GO-DADDY

Website Builder